Propriétaires immobiliers : L’ultimatum du 30 mars d’Eric Boumah

DIG / Dans un communiqué publié dans L’Union du 18 mars 2025, la Direction Générale des Impôts (DGI) a rappelé aux propriétaires de biens immobiliers, bâtis ou non bâtis, qu’ils ont jusqu’au 30 mars 2025 pour déclarer et s’acquitter de leur Contribution Foncière Unique (CFU).

Cette obligation, encadrée par l’article 296 du Code Général des Impôts (CGI), concerne tous les détenteurs d’un titre foncier et vise à garantir une meilleure mobilisation des recettes fiscales.

Les contribuables qui ne respecteront pas ce délai s’exposent aux sanctions prévues par les articles P-996 et suivants du CGI. Celles-ci incluent notamment :

– Une pénalité de retard de 10 % sur le montant dû, majorée d’intérêts supplémentaires en fonction du retard accumulé.

– Des amendes pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de l’impôt en cas de non-déclaration avérée.

– Des poursuites fiscales, pouvant entraîner des mesures de recouvrement forcé, voire des saisies en cas de non-paiement prolongé.

Face à ces risques, la DGI invite tous les propriétaires concernés à se mettre en conformité avant la date butoir.

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