Décision Conseil constitutionnel: Réaction du groupe parlementaire

Dans un communiqué rendu public, le groupe parlementaire Pastef a annoncé prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel rejetant la proposition de loi d’Amadou Ba portant interprétation de la loi d’amnistie. Toutefois, la majorité parlementaire indique que les familles des victimes ont désormais la possibilité de déposer des plaintes au regard de la décision des juges constitutionnels et estime qu’il appartient à la justice de faire son travail en toute indépendance.

La réaction tant attendue du groupe parlementaire du parti au pouvoir qui a vu sa proposition de loi rejetée pour non conformité à la Constitution vient de tomber. Les députés de la majorité disent prendre acte de la décision du Conseil constitutionnel. Cependant, l’analyse faite par Amadou Ba et compagnie de cette décision semble être loin de celle que l’opposition en a faite.

En effet, le groupe parlementaire du Pastef estime en, premier lieu, qu’il ressort de cette décision que l’assassinat, le meurtre, la torture, les actes de barbarie, les traitements inhumains, cruels ou dégradants sont des crimes imprescriptibles qui ne peuvent être couverts par une loi d’amnistie. En deuxième lieu, les députés de la majorité soutiennent que la décision du Conseil constitutionnel ouvre aux victimes un droit à la réparation, conformément à l’article 2 de la loi interprétative. Enfin, le groupe parlementaire du Pastef indique que la décision du Conseil constitutionnel confère à toutes les victimes la possibilité de déposer des plaintes contre les meurtriers, assassins, tortionnaires, nervis, leurs complices et surtout les commanditaires. Poursuivant, le parti au pouvoir dit, ainsi, constater que sa revendication ferme de ne pas laisser impunis les crimes de sang a trouvé un écho favorable dans cette décision du Conseil constitutionnel et invite la justice à tirer toutes les conséquences de cette décision en toute indépendance.

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