Abrogation d’une loi en droit. (Par Habib Kane )

L’abrogation d’une loi peut être faite par l’adoption d’une nouvelle loi qui indique expressément l’abrogation de la loi précédente. C’est une abrogation expresse. L’abrogation peut également avoir lieu de manière tacite. C’est quand une loi est adoptée et qu’elle soit incompatible avec la loi précédente sans pour autant déclarer expressément que la précédente loi est abrogée.

Il faut aussi retenir que, l’abrogation d’une loi a des conséquences, et pas des moindres sur le plan juridique. Du moment où une loi est abrogée, elle cesse de produire des effets juridiques. Toutefois, il faut aussi savoir que, surtout en droit pénal, l’abrogation n’a pas d’effet rétroactif. Cela signifie que les effets produits par la loi avant son abrogation demeurent.

Il est important de noter que dans les différents systèmes juridiques, à quelques exceptions près, l’abrogation d’une loi n’entraîne pas automatiquement l’annulation des décisions de justice qui ont été rendues en application de cette loi. Ces décisions restent et demeurent valables.

Merci à l’Honorable Député Amadou Ba pour sa démarche clairvoyante d’avoir opté pour une proposition de loi interprétative, pour définir les contours du champ d’application de la loi d’amnistie, qui est la solution pour nous épargner, nous préserver des détails et débats juridiques.

Habib Kane membre du Moncap commissariat justice affaires juridiques, SENOPE-S/sVEGERE, Bureau Section Pastef Rufisque Nord.

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